Systèmes de chauffage Endress

1. Champ d'application

1.1. Nos CGV s'appliquent uniquement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spécifiques de droit public.

1.2. Nos CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si nous avons expressément accepté par écrit la validité des conditions divergentes du client. Nos CGV s'appliquent également si nous effectuons la livraison auprès du client sans réserve en connaissance des conditions contraires ou divergentes du client de nos CGV.

1.3. Nos CGV s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le client, même si elles ne sont pas expressément mentionnées.

2. Offres, confirmation de commande, devis

2.1. Nos offres et nos devis nous engagent durant 14 jours, sauf convention contraire expresse.

2.2. La commande est une offre ferme. Nous pouvons accepter cette offre dans un délai de deux semaines, soit expressément, soit en envoyant lesproduits commandés au client et - si cela est convenu - en les installant.

2.3. Nous nous réservons tous les droits de propriété droits d'auteur sur tous nos documents (par exemple, les devis, prototypes, croquis, dessins, plans, modèles, calculs). Ces documents ne peuvent être utilisés, reproduits ou remis à des tiers sans notre consentement et doivent nous être restitués sur demande.

3. Contenu de la livraison et du service

3.1. Notre confirmation de commande écrite détermine le contenu de la livraison et de la prestation.

3.2. L’autorisation d’installer les équipements que nous engageons à fournir, doit être demandée par le client ou le maître d’ouvrage aux autorités compétentes à ses propres frais.

3.3. En cas de livraison à l'étranger, le client doit s'occuper lui-même des éventuelles formalités d'importation et supporter tous les droits d'importation (p. ex. droits de douane) et autres frais découlant de l'importation. Les restrictions d'importation ou de change de l'État étranger ne remettent pas en cause la validité de notre contrat avec le client. Dans l’impossibilité de la réception ou si le client refuse la réception, ce dernier se doit de nous indemniser l’intégralité des dommages.

4. Prix

4.1. Les prix indiqués sont des prix nets départ usine. Ils ne comprennent pas les frais d'emballage, de transport, d'assurance transport, d'installation et de montage, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée légale. La taxe sur la valeur ajoutée légale applicable est calculée et facturée séparément.

4.2. Les modifications du taux de TVA nous autorisent à adapter les prix en fonction de ladite modification effective.

4.3. Le titulaire se réserve le droit d'augmenter les prix en fonction de toute augmentation des coûts salariaux ou des prix des matériaux survenus dans le cas de contrats dont le délai de livraison convenu est supérieur à 4 mois à compter de la conclusion du contrat. Si l'augmentation est supérieure à 5 % du prix convenu, le client peut résilier le contrat.

5. Paiements

5.1. Sauf convention écrite expresse contraire, un acompte de 30 % du prix total est dû lors de la confirmation de la commande, 60 % supplémentaires sont dus à la livraison et les 10 % restants lors de l’installation et mise en service, au plus tard 30 jours après la livraison ou 60 jours après la mise à disposition de la livraison.

5.2. Les coûts ou prix facturés pour le transport, le montage et les autres services sont payables sans déduction immédiatement à réception de la facture par le client.

5.3. Les créances résultant de nos livraisons et services doivent être réglées par le client par un paiement en espèces à notre intention ou par virement crédité sur l'un de nos comptes commerciaux. Dans le cas de chèques, nous les encaissons à titre d'exécution sous réserve d'encaissement définitif. Le paiement n'est considéré comme effectué qu'après créditation définitive du chèque sur notre compte - sans possibilité de rappel de la banque.

5.4. Nos représentants ne sont pas autorisés à percevoir des paiements. Ils ne sont pas habilités à accorder un sursis de paiement. En cas de retard de paiement du client, des intérêts seront facturés au taux actuel de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base respectif. Un intérêt plus élevé peut également être exigé pour tout autre motif juridique. La revendication d'autres dommages résultant du retard de paiement n'est pas exclue. Le client ne peut trouver compensation de ses réclamations que légalement vérifiées, ou non contestées par nos services ou qui reposent sur un rapport juridique.

5.5. Si le client est en retard dans ses obligations de paiement durant plus de 14 jours après l'échéance, s'il est en faillite ou si une procédure d'insolvabilité est demandée ou ouverte à l'encontre de ses biens, ou encore si l'ouverture d'une telle procédure est refusée en raison de l'absence de biens, nous sommes en droit d’effectuer les livraisons contre paiement anticipé ou sur constitution de garanties et résilier le contrat en cas de refus du client.

6. Livraison

6.1. Tous les délais de livraison sont fermes que sur confirmation écrite expresse.

6.2. Le délai de livraison est subordonné à l’examen de tous les aspects techniques et à la disponibilité de toutes lesautorisations de mise en servicenécessaires. Le respect de notre obligation de livraison suppose en outre l'exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations du client, en particulier la réception de l'acompte L'exception du contrat non exécuté reste réservée. Le délai de livraison est considéré comme respecté si, à son expiration,le contenu de la livraison a quitté l'usine ou si la disponibilité pour l livraison a été donnée et que le client en a été informé. Tout manquement nécessitera un rappel à notre égard avec un délai de grâce raisonnable qui nous sera adressé.

6.3. Les marchandises livrées doivent être acceptées par le client, même en cas de retard de livraison.

6.4. L'indemnisation en cas de dépassement d'un délai de livraison convenu se limitera aux dommages types et n'interviendra que si le dépassement du délai nous est imputable. En cas d’impact léger, le droit à indemnisation causé par le retard est limité à 5 % du prix convenu de la commande.

6.5. En cas de force majeure survenant sur notre site, chez nos fournisseurs ou chez des tiers, impactant notre capacité de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou partie. Ces événements indépendants de notre volonté sont notamment la guerre, les émeutes, les retards de transport, les dysfonctionnements opérationnels s, les retards de livraison de matériaux par les fournisseurs, les lock-out ou les grèves. Nous sommes tenus d'informer immédiatement le client de l'indisponibilité du service. En cas de résiliation du contrat pour l'une des raisons susmentionnées, le client n'a droit à aucun dommages et intérêts de la part d’ Endress Holzfeuerungsanlagen GmbH.

7. Expédition, transfert de risque

7.1. Les livraisons sont effectuées départ usine, de sorte que les marchandises sont expédiées pour le compte et aux risques du client, sauf indication contraire dans la confirmation de la commande.

7.2. Le risque est pris en charge par le client une fois que les marchandises ont quitté l'usine et remises au transitaire, transporteur ou à la personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition.

7.3. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances indépendantes de notre responsabilités, le client en est informé.

8. Assurance transport, dommages causés par le transport

Nous avons le droit, mais pas l'obligation, de souscrire une assurance transport aux frais du client. La somme assurée est basée sur la valeur des biens. Si les marchandises sont livrées avec des dommages constatés afférents au, le client est invité à signalet toute réclamation le plus rapidement possible auprès du livreur (par exemple, le train, la poste ou le transporteur) et de nous contacter immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits auprès du transporteur ou d'une éventuelle assurance transport. Les droits et obligations légaux du client ne sont pas limités par les présentes.

9. Installation, mise en service et montage

9.1. Dans la mesure où nous recevons et acceptons un ordre d'exécution de l'installation, nous facturons l'installation en fonction du temps passé selon nos taux horaires plus la TVA applicable en vigueur. Les heures supplémentaires, incluant également le dimanche et les jours fériés font l'objet des majorations prévues par la convention collective. Les temps de trajet doivent être entièrement rémunérés comme temps de déplacement en plus des frais de transport. Les frais d'hébergement et autres dépenses sont également à la charge du client. Nos travaux d'installation ne comprennent pas tous les travaux de maçonnerie et de, ni l'installation électrique, y compris la fourniture et la pose des câbles électriques de l'armoire aux éléments de commande et aux capteurs, ni l'ensemble de l'installation de chauffage côté eau, y compris les dispositifs de sécurité, le circuit de chauffage et des pompes, les mélangeurs, les vannes et circuits de chauffage associés. Les échafaudages, les chariots élévateurs et les camions-grues seront fournis par le client.

9.2. Nous sommes autorisés à faire appel à des installateurs et sous-traitants contractuels pour effectuer les travaux de montage.

10. Réserve de propriété

10.1. Les articles livrés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de la marchandise. Nous nous réservons la propriété des articles livrés jusqu'à ce que toutes les créances - éggalement à l'avenir - redevables par le du client dans le cadre denotre relation commerciale aient été réglées. La réserve de propriété s'étend également au solde reconnu dans la mesure où nous comptabilisons les créances du client dans la facture en cours (réservation de compte courant).

10.2. Le client est tenu de prendre soin de l'objet de la vente ; il est notamment tenu de l'assurer à ses frais de manière adéquate contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol, à sa valeur de remplacement. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer en temps utile et à ses frais.

10.3. Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit de toute saisie des objets soumis à la réserve de propriété ou autres interventions de tiers, et d'informer les créanciers de notre réserve de propriété afin que nous puissions intenter une action conformément à l'article 771 du Code allemand de procédure civile (ZPO). Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément à l'article 771 ZPO, le client est responsable du préjudice que nous avons subi.

10.4. Le client peut revendre ou transformer les objets livrés dans le cadre d'une activité commerciale et cours normal des affaires normale, à moins qu'il n'ait déjà cédé à l'avance à un tiers la créance qu'il détient sur son partenaire contractuel ou qu'il ait convenu d'une interdiction de cession. Pour garantir l'exécution de nos créances, le client nous cède en priorité toutes les créances, même futures, à hauteur du montant final de la facture, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, résultant d'une revente des objets livrés avec tous les droits annexes à hauteur de la valeur des objets livrés par nous. Nous acceptons par la présente les déclarations de cession du client.

10.5. Si les objets soumis à la réserve de propriété sont installés comme éléments essentiels du bien immobilier du client, ce dernier cède à Endress Holzfeuerungsanlagen GmbH les créances résultant d'une vente de la propriété ou des droits de propriété à hauteur de la valeur de la facture des objets soumis à la réserve de propriété ainsi que de tous les droits annexes.

10.6. Si les objets soumis à la réserve de propriété sont installés par le client ou pour son compte comme éléments essentiels du bien immobilier d'un tiers, le client cède à Endress Holzfeuerungsanlagen GmbH tout droit à rémunération à l'encontre du tiers ou de l'ayant droit à hauteur de la valeur facturée des objets soumis à la réserve de propriété, ainsi que de tous les droits annexes.

10.7. Si le client transforme et mêle la marchandise réservée à d’autres articles, nous avons droit de a copropriété du nouvel article au prorata de la valeur facturée de la marchandise réservée et de la valeur des autres articles. Si la combinaison ou la transformation est effectué de telle sorte que l'article du client soit considéré comme l'objet principal, il est convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata. Le client est tenu de conserver gratuitement notre propriété exclusive ou notre copropriété.

10.8. Nous sommes tenus de libérer les garanties auxquelles nous avons droit à la demande du client, dans la mesure où la valeur des garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir.

11. Garantie

11.1. Pour les achats commerciaux avec des commerçants au sens du HGB, l'article 377 HGB s'applique.

11.2. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de 12 mois.

11.3. Notre garantie concernant la capacité fonctionnelle des machines et des installations que nous livrons ne s'applique que si aucune modification structurelle, technique ou autre n'a été apportée aux données qui nous ont été initialement indiquées ou sur lesquelles la commande était basée. Si de tels changements se produisent, nous sommes libérés de la garantie à cet égard.

11.4. En cas de défaut de la transaction, nous nous réservons le droit de procéder à la réparation du défaut ou à la livraison d’un nouvel article exempt de défauts. En cas de réparation des défauts ou de remplacement, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas augmentés dans la mesure où l’objet de la vente a été déplacé ailleurs que le lieu d'exécution.

11.5. Si l'élimination des défauts échoue, le client peut, à son gré, exiger une réduction ou, si la responsabilité de l’ouvrage n’est pas engagé, résilier le contrat.

11.6. Dans la mesure où les composants, machines et installations que nousfournissons se combinent avec d'autres composants de fournisseurs tiers et font ainsi partie du système global, nous n'assumons une garantie pour la fonctionnalité de l'ensemble de linstallation, uniquement pour les systèmes et composants que nous avons livrés  ; si nous avons entièrement exécuté la conception et le calcul de l’ensemble de l’installation, nous avons à cet égard donné une promesse de garantie écrite expresse pour l'ensemble du système.

11.7. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés par une mise en service ou des modifications non autorisées sans notre accord exprès, une manipulation incorrecte ou excessive, , un entretien insuffisant, des carburants inadaptés et non autorisés, des matériaux de fonctionnement inadaptés, une usure naturelle ou impacts extérieures.

12. Reprise des pièces détachées

Possibilité de nous retourner les pièces détachées dans leur emballage d'origine et non utilisées dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Le retour de la marchandise s’effectue aux frais et aux risques du client. Un crédit sera effectué du montant forfaitaire de 15 % de la valeur des marchandises retournées. Sont exclus du droit de retour les produits et marchandises fabriqués sur mesure à la demande du client.

13. Régime de la responsabilité

13.1. Sauf convention contraire convenues ci-après, notre responsabilité est engagée pour les dommages - notamment en cas de fautes dans la négiation de contrat, en raison d'autres manquements aux obligations ou de droits délictueux de réparation de dommages matériels, conformément à l'article 823 du Code civil allemand (BGB) et de dommages indirects ou consécutifs, y compris le manque à gagner - n'est limitée qu'au montant couvert par notre assurance responsabilité civile. Le client peut nous demander le montant couvert par notre assurance responsabilité civile.

13.2. En cas de violation par négligence, d'obligations contractuelles essentielles, dont le respect permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement se prévaloir (obligations dites cardinales), notre responsabilité pour réclamations ultérieures est limitée à la réparation du dommage prévisible du contrat type.

13.3. Par ailleurs, sauf en cas de négligence grave, nous ne sommes pas tenus responsables des dommages indirects ou ultérieurs, en particulier du manque à gagner.

13.4. Les clauses 13.1. à 13.3. ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, de la part d'un représentant légal ou de la part d'un de nos agents d'exécution.

13.5. Notre responsabilité en vertu des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par les dispositions ci-dessus des sections 13.1. à 13.3. En outre, les clauses 13.1. à 13.3. ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violation d'une garantie par nous, notre représentant légal ou notre agent d'exécution.

14. Lieu d'exécution

Sauf convention expresse contraire, le lieu d'exécution est D-91593 Burgbernheim.

15. Droit applicable, lieu de juridiction

15.1. Le droit matériel allemand s'applique en dehors de la CVIM et du droit international privé.

15.2. Si le client agit en tant que commerçant au sens du code de commerce allemand (HGB), le lieu de juridiction est le siège social d'Endress Holzfeuerungsanlagen GmbH. Toutefois, nous sommes également en droit de poursuivre le client sur le siège de sa juridiction.

Statut juillet 2016