Systèmes de chauffage Endress

1.    Offres, confirmation de commande, documents d'offre
1.1.    Nos offres et devis sont valables pendant 14 jours, sauf accord contraire expressément convenu.
1.2.    La commande constitue une offre ferme. Nous pouvons accepter cette offre dans un délai de deux semaines, soit expressément, soit en expédiant la marchandise au client et, si cela a été convenu, en la montant.
1.3.    Nous nous réservons tous les droits de propriété et d'auteur sur l'ensemble des documents que nous établissons (par exemple, devis, ébauches, croquis, dessins, plans, maquettes, calculs). Ces documents ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans notre accord et doivent nous être restitués sur simple demande.
2.    Étendue de la livraison et de la prestation
2.1.    Seule notre confirmation de commande écrite fait foi quant à l'étendue de la livraison et de la prestation.
2.2.    L'autorisation d'installation et d'exploitation des installations que nous devons livrer doit être obtenue par le client ou le maître d'ouvrage auprès des autorités compétentes, à ses propres frais.
2.3.    En cas de livraisons à l'étranger, le client doit s'acquitter lui-même des éventuelles formalités d'importation et prendre en charge l'intégralité des droits d'importation (par exemple, les droits de douane) ainsi que les autres frais résultant de l'importation. Les restrictions à l'importation ou en matière de devises imposées par l'État étranger n'affectent pas la validité de notre contrat avec le client. Si la réception devient impossible pour le client de ce fait ou si le client refuse la réception, il est tenu de nous indemniser de l'intégralité du préjudice qui en résulte.
3.    Prix
3.1.    Les prix que nous indiquons s'entendent nets départ usine. Ils n'incluent pas les frais d'emballage, de transport, d'assurance transport, d'installation et de montage, ni la taxe sur la valeur ajoutée légale. La taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur est facturée séparément.
3.2.    Toute modification du taux de TVA nous autorise à ajuster les prix en fonction de cette modification.
3.3.    Le prestataire se réserve le droit, pour les contrats dont le délai de livraison convenu à compter de la conclusion du contrat est supérieur à 4 mois, d'augmenter les prix en fonction des hausses intervenues des coûts salariaux ou des prix des matériaux. Si l'augmentation est supérieure à 5 % du prix convenu, le client dispose d'un droit de résiliation.
4.    Paiements
4.1.    Sauf convention contraire expresse écrite, 30 % du prix total sont dus à la confirmation de la commande, 60 % supplémentaires sont dus lorsque la marchandise est prête à être livrée, et les 10 % restants sont dus à la mise en service, au plus tard toutefois 30 jours après la livraison ou 60 jours après que la marchandise est prête à être livrée.
4.2.    Les frais ou prix facturés pour les frais de transport, les montages et autres prestations de services sont exigibles sans déduction dès réception de la facture par le client.
4.3.    Les créances résultant de nos livraisons et prestations doivent être réglées par le client par paiement en espèces à notre siège ou par virement bancaire et crédit sur l'un de nos comptes professionnels. Dans la mesure où nous recevons des chèques de la part du client, ceux-ci sont acceptés à titre de paiement, sous réserve de leur encaissement définitif. Le paiement n'est considéré comme effectué qu'après que le chèque a été définitivement crédité sur notre compte, sans possibilité de rejet par la banque.
4.4.    Nos représentants ne sont pas habilités à procéder au recouvrement. Ils ne sont pas autorisés à accorder un délai de paiement. En cas de retard de paiement de la part du client, des intérêts sont facturés à un taux actuellement supérieur de 9 points de pourcentage au taux d'intérêt de base en vigueur. Des intérêts plus élevés peuvent également être exigés pour d'autres motifs juridiques. La revendication d'autres dommages résultant du retard de paiement n'est pas exclue. Le client ne peut procéder à une compensation qu'avec des contre-prétentions qui ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée, qui ne sont pas contestées par nous ou qui sont en état d'être jugées et qui reposent sur le même rapport juridique.
4.5.    Si le client reste en retard de paiement de plus de 14 jours après l'échéance, s'il se trouve en situation de déconfiture financière ou si une procédure d'insolvabilité est demandée, ouverte ou refusée pour insuffisance d'actifs concernant son patrimoine, nous sommes en droit d'effectuer les livraisons encore en suspens uniquement contre paiement anticipé ou constitution d'une garantie et, en cas de refus du client, de résilier le contrat.
5.    Livraison
5.1.    Tous les délais de livraison ne sont contraignants qu'après confirmation écrite expresse de notre part.
5.2.    Le délai de livraison ne commence à courir qu'après clarification de toutes les questions techniques et obtention de toutes les autorisations et validations nécessaires. Le respect de notre obligation de livraison présuppose en outre l'exécution correcte et dans les délais des obligations du client, notamment la réception de l'acompte par nos soins. Nous nous réservons le droit d'invoquer l'exception d'inexécution du contrat. Le délai de livraison est respecté si, à son expiration, l'objet de la livraison a quitté l'usine ou si l'état de disponibilité pour la livraison a été atteint et communiqué au client. La survenance d'un retard présuppose dans tous les cas l'envoi d'une mise en demeure avec un délai supplémentaire raisonnable.
5.3.    Les marchandises livrées doivent être réceptionnées par le client, même en cas de retard de livraison.
5.4.    Les dommages-intérêts pour dépassement d'un délai de livraison convenu de manière contraignante sont limités aux dommages prévisibles et typiques et ne sont dus que si le dépassement du délai nous est imputable. En cas de négligence légère, le montant de la demande de dommages-intérêts pour retard est limité à 5 % du prix convenu de la commande.
5.5.    En cas d'événements inévitables dont nous ne sommes pas responsables (force majeure) survenant chez nous, chez nos fournisseurs ou dans des entreprises tierces dont dépendent le maintien de notre activité ou notre capacité de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Ces événements comprennent notamment la guerre, les émeutes, les retards de transport, les perturbations de l'exploitation, les retards de livraison de matériel par les fournisseurs, les lock-out ou les grèves. Nous sommes tenus d'informer immédiatement le client de l'indisponibilité de la prestation. En cas de résiliation du contrat pour l'une des raisons susmentionnées, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de la société Endress Holzfeuerungsanlagen GmbH.
6.    Expédition, transfert des risques
6.1.    Les livraisons s'effectuent départ usine, de sorte que l'expédition de la marchandise s'effectue aux frais et aux risques du client, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
6.2.    Le risque est transféré au client dès que la marchandise a quitté l'usine, c'est-à-dire dès que nous l'avons remise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition.
6.3.    Si l'expédition est retardée en raison de circonstances dont nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré au client à compter du jour où la marchandise est prête à être livrée et où le client en a été informé.
7.    Assurance transport, dommages liés au transport
8.    Nous sommes en droit, mais non tenus, de souscrire une assurance transport aux frais du client. La valeur de la marchandise sert de base au calcul de la somme assurée. Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, le client est tenu de signaler ces dommages dès que possible au transporteur (par exemple, la compagnie ferroviaire, la poste ou le transitaire) et de nous contacter immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits à l'encontre du transporteur ou d'une éventuelle assurance transport. Les droits et obligations légaux du client n'en sont pas limités.
9.    Installation, mise en service et montage
9.1.    Dans la mesure où nous recevons et acceptons une commande pour la réalisation du montage, nous facturons celui-ci en fonction du temps passé, selon nos tarifs horaires, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Les majorations prévues par la convention collective s'appliquent aux heures supplémentaires et aux travaux effectués le dimanche et les jours fériés. Les temps de trajet doivent être intégralement remboursés, en plus des frais de transport. Les frais d'hébergement et autres frais sont également à la charge du client. Ne font pas partie de notre montage tous les travaux de maçonnerie et de burinage pour les percées, aux ouvertures d'insertion et aux évidements, ainsi que l'installation électrique, y compris la livraison et la pose des câbles électriques entre l'armoire électrique et les éléments d'entraînement et les capteurs, ainsi que l'ensemble de l'installation de chauffage hydraulique, y compris la surélévation du retour, les dispositifs de sécurité, la régulation des circuits de chauffage et des pompes avec les pompes, mélangeurs, vannes et tuyaux de chauffage correspondants. La mise à disposition d'échafaudages, de chariots élévateurs et de camions-grues est à la charge du maître d'ouvrage.
9.2.    Nous sommes autorisés à faire appel à des monteurs sous contrat et à des sous-traitants pour la réalisation des travaux de montage.

10.    Prestations d'assistance et rémunération
10.1.    Principe de facturation : sauf accord écrit contraire (par exemple, un contrat d'assistance à distance ou un contrat de maintenance), les prestations d'assistance (conseil par téléphone, diagnostic des pannes, maintenance à distance) sont payantes.
10.2.    Composition des frais : la rémunération se compose d'un forfait unique de traitement par cas d'assistance ainsi que d'une facturation au temps passé par le technicien. La rémunération est calculée selon la liste de prix en vigueur.
10.3.    Début de la facturation : la facturation commence dès la prise en charge de l'appel par un technicien ou dès l'établissement de la connexion de maintenance à distance.
10.4.    Réserve technique : Le client reconnaît que, pour des raisons techniques, la télémaintenance n'est souvent pas possible sur les anciennes installations. Dans ces cas, l'assistance s'effectue exclusivement par téléphone ou sur place ; les frais liés au temps passé restent dus même en cas d'impossibilité technique de la télémaintenance ou d'indisponibilité des pièces de rechange.
10.5.    Disponibilité et systèmes tiers : la mise à disposition du système de télémaintenance est soumise à la disponibilité de l'infrastructure technique tierce nécessaire à cet effet.
11.    La société Endress Holzfeuerungsanlagen GmbH n'assume aucune garantie ni responsabilité quant à la disponibilité permanente et ininterrompue de ces services, dans la mesure où l'interruption échappe à son contrôle. Cela vaut en particulier pour la cessation définitive du service par le prestataire tiers.
12.    En cas de cessation définitive du service par le prestataire tiers ou d'une adaptation technologique nécessaire du système de télémaintenance, la société Endress Holzfeuerungsanlagen GmbH est en droit de cesser la fourniture des prestations de télémaintenance via le système existant. Si la société Endress Holzfeuerungsanlagen GmbH propose une solution technique alternative, les coûts associés (par exemple, pour le nouveau matériel, les licences ainsi que le temps de travail nécessaire à la mise en place et à la transition sur site ou par accès à distance) sont à la charge du client.
13.    Le client ne peut prétendre à une migration gratuite ni au maintien à long terme d'une technologie d'interface particulière.
14.    Réserve de propriété
14.1.    Les articles livrés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de la rémunération. Nous nous réservons la propriété des articles livrés jusqu'au règlement de toutes les créances – y compris celles à venir – que nous détenons à l'encontre du client dans le cadre de la relation commerciale. La réserve de propriété s'étend également au solde reconnu, dans la mesure où nous comptabilisons les créances à l'égard du client sur un compte courant (réserve de propriété sur compte courant).
14.2.    Le client est tenu de prendre soin de la marchandise achetée ; il est notamment tenu de l'assurer à ses frais contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol, à hauteur de sa valeur à neuf. Si des travaux d'entretien et d'inspection s'avèrent nécessaires, le client doit les effectuer en temps utile à ses frais.
14.3.    Le client est tenu de nous signaler immédiatement par écrit toute saisie des biens sous réserve de propriété ou toute autre intervention de tiers, et d'informer les créanciers gagistes de notre réserve de propriété, afin que nous puissions intenter une action conformément à l'article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément à l'article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), le client est responsable du préjudice que nous avons subi.
14.4.    Le client est autorisé à revendre ou à transformer les marchandises livrées dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, à moins qu'il n'ait déjà cédé valablement à un tiers la créance à l'encontre de son partenaire contractuel ou qu'il n'ait convenu d'une interdiction de cession. Le client nous cède dès à présent, à titre de garantie de l'exécution de nos créances, toutes les créances, y compris celles à naître, à hauteur du montant final de la facture, TVA comprise, résultant d'une revente des objets livrés, avec tous les droits accessoires, à hauteur de la valeur des objets que nous avons livrés, avec priorité. Nous acceptons par la présente les déclarations de cession du client.
14.5.    Si des biens sous réserve de propriété sont incorporés en tant que composants essentiels dans le bien immobilier du client, celui-ci cède dès à présent à Endress Holzfeuerungsanlagen GmbH les créances résultant d'une vente du bien immobilier ou de droits immobiliers, à hauteur de la valeur facturée des biens sous réserve de propriété, avec tous les droits accessoires.
14.6.    Si les objets sous réserve de propriété sont incorporés par le client ou pour le compte du client en tant que composants essentiels dans le bien immobilier d’un tiers, le client cède dès à présent à Endress Holzfeuerungsanlagen GmbH, à l’encontre du tiers ou de toute autre partie concernée, les créances de rémunération qui pourraient en découler, à hauteur de la valeur facturée des objets sous réserve de propriété, avec tous les droits accessoires.
14.7.    En cas de transformation, d'assemblage ou de mélange des objets sous réserve de propriété avec d'autres objets par le client, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée des objets sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres objets. Si l'association ou le mélange est effectué de telle sorte que le bien du client doit être considéré comme le bien principal, il est convenu que le client nous cède la copropriété au prorata. Le client est tenu de conserver gratuitement pour nous notre propriété exclusive ou notre copropriété.
14.8.    Nous sommes tenus de libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur des garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir.
15.    Garantie
15.1.    Pour les ventes commerciales conclues avec des commerçants au sens du Code de commerce allemand (HGB), l'article 377 du HGB s'applique.
15.2.    Le délai de prescription pour les réclamations pour vices est de 12 mois.
15.3.    Notre garantie quant au bon fonctionnement des machines et installations que nous livrons ne s'applique que si aucune modification structurelle, technique ou autre n'a été apportée par rapport aux données qui nous ont été fournies à l'origine ou qui ont servi de base à la commande. Si de telles modifications devaient intervenir, nous serions alors dégagés de notre obligation de garantie.
15.4.    En cas de défaut de la marchandise vendue, nous sommes en droit, à notre discrétion, de procéder à une exécution ultérieure sous forme de réparation du défaut ou de livraison d'une nouvelle marchandise exempte de défauts. En cas de réparation ou de livraison de remplacement, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas majorés par le fait que la marchandise a été transportée vers un lieu autre que le lieu d'exécution.
15.5.    Si la réparation échoue, le client peut, à son choix, exiger une réduction du prix ou, si la garantie pour vice de fabrication ne porte pas sur des travaux de construction, résilier le contrat.
15.6.    Dans la mesure où les composants, machines et installations sont associés à d'autres composants provenant de fournisseurs tiers et font ainsi partie de l'installation globale, nous n'assumons une garantie pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation que si la conception et le calcul de l'installation globale ont été entièrement réalisés par nos soins et si nous avons donné à cet égard un engagement écrit explicite de garantie pour l'ensemble de l'installation.
15.7.    Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d'une mise en service non autorisée ou de modifications effectuées sans notre accord exprès, d'une manipulation incorrecte ou brutale, d'une sollicitation excessive, d'un entretien insuffisant, de l'utilisation de combustibles inadaptés ou non autorisés, de moyens d'exploitation inadaptés, de l'usure naturelle ou d'influences extérieures.
16.    Retour des pièces de rechange
17.    Le client est en droit de nous retourner les pièces de rechange dans leur emballage d'origine et non utilisées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Le retour de la marchandise à notre adresse s'effectue aux frais et aux risques du client. Le crédit sera accordé après déduction de frais de traitement forfaitaires correspondant à 15 % de la valeur de la marchandise retournée. Sont exclus du droit de retour les produits sur mesure et les marchandises fabriquées individuellement à la demande du client.
18.    Régime de responsabilité
18.1.    Sauf convention contraire ci-après, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts – notamment en cas de faute commise lors des négociations contractuelles, d'autres manquements à nos obligations ou de recours délictuels visant à obtenir réparation de dommages matériels conformément à l'article 823 du Code civil allemand (BGB), ainsi que de dommages indirects ou consécutifs, y compris le manque à gagner – est limitée au montant de couverture de notre assurance responsabilité civile. Le client peut nous demander le montant de la couverture de notre assurance responsabilité civile.
18.2.    En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client est en droit de compter régulièrement (obligations dites cardinales), notre responsabilité pour toute autre demande de réparation est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
18.3.    En dehors de ces cas, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, en particulier du manque à gagner, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
18.4.    Les points 13.1. à 13.3. ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, de la part d'un représentant légal ou d'un de nos auxiliaires d'exécution.
18.5.    Notre responsabilité en vertu des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par les dispositions des points 13.1 à 13.3 ci-dessus. En outre, les points ci-dessus s'appliquent
19.    Du 13 janvier au 13 mars, sauf en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en cas de violation d'une garantie de notre part, de la part de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d'exécution.
20.    Lieu d'exécution
21.    Sauf convention contraire expresse, le lieu d'exécution est D-91593 Burgbernheim.
22.    Droit applicable, juridiction compétente
22.1.    Le droit matériel allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et du droit international privé.
22.2.    Si le client agit en tant que commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), la juridiction compétente est celle du siège social de la société Endress Holzfeuerungsanlagen GmbH. Nous sommes toutefois également en droit de poursuivre le client devant la juridiction compétente de son lieu de résidence.

Version de mars 2026